Mentions légales
Editeur
Le présent site est édité par la société FRENCH TOOTH, SAS, au capital de 10 000€, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 842 401 374 dont le siège social est situé au 8 rue de la Concorde, 33000 Bordeaux (ci-après « l’Editeur »).
Les responsables de la publication sont : Elsa MORRIER, Lodoïs de Roumefort.
Courriel : contact@frenchtooth.fr
Hébergeur
La Plateforme est hébergée par OVH Groupe : https://www.ovh.com/fr/support/mentions-legales/
2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Téléphone : 1007
Courriel : conseiller.commercial@ovh.net
Développement
Otis FERU à Gujan Mestras (33470)
Courriel : contact@otis-feru.fr
Préambule
L’Utilisateur déclare et reconnait qu’il respecte l’ensemble des prérequis suivants :
- être majeur au jour de l’utilisation du site, s’il est une personne physique
- disposer de la capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
- s’il utilise le site et effectue des achats en qualité de professionnel, qu’il détient l’intégralité des droits, des autorisations et des pouvoirs nécessaires pour accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation au nom de la société, association, partenaire ou toute autre entité pour laquelle il utilise ou accède à la Plateforme ;
- disposer d’un équipement informatique adapté pour accéder au site ;
- disposer d’une adresse de courrier électronique valable.
L’Utilisateur est informé qu’il dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes Conditions Générales d’Utilisation en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.
L’Utilisateur déclare avoir obtenu de la part de l’Editeur toutes les informations nécessaires quant aux services proposés en ligne et adhérer, sans réserve, aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Article 1. Définitions
- « Utilisateur » : désigne toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public accédant au site Frenchtoothbox.fr. L’Utilisateur peut être soit un étudiant en chirurgie-dentaire soit un professionnel de la chirurgie-dentaire.
- « Plateforme » : désigne l’espace numérique permettant aux chirurgiens-dentistes de consulter et d’acheter les TP BOX mises en vente.
- « Site internet » ou « Site » : Un site Internet, aussi communément appelé site web, est un groupe de pages web accessible depuis un navigateur Internet. Les pages sont reliées entre elles par des liens. Ces liens permettent de naviguer dans le site et de passer d’une page à l’autre.
- « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU »: désigne le présent document, formalisant les relations contractuelles entre l’Utilisateur et l’Editeur, dans le cadre de l’utilisation du site.
- « TP BOX » : Désigne une boîte contenant du matériel innovant et permettant une séance de travaux pratiques basée sur les nouvelles techniques de dentisterie moderne.
- « Mentors » : Désigne le chirurgien-dentiste qui aura pour mission de réaliser la formation en ligne sur la plateforme Frenchtooth.fr, intitulée « TP Live ».
Article 2. Objet
Le site Frenchtoothbox.fr permet aux utilisateurs de consulter gratuitement les TP Box mises en vente en vue d’effectuer un achat. Après avoir acheté la TP BOX, l’utilisateur sera inscrit à la formation en ligne ( TP Live ) qui se déroulera sur la plateforme Frenchtooth.fr. Il s’agit d’une séance de travaux pratiques sur-mesure qui sera dispensée par l’un de nos mentors.
Le site est accessible gratuitement depuis n’importe où par tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’utilisateur.
Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès au site peut être interrompu ou suspendu par l’éditeur sans préavis ni justification.
Les présentes CGU ou Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’Utilisation du site Frenchtoothbox.fr (ci-après dénommé « le site »).
Tout achat qui sera effectué par l’Utilisateur sur le présent Site, sera soumis au respect des Conditions générales de vente applicable à chaque TP BOX.
Article 3. Acceptation des conditions générales d’utilisation
Les Utilisateurs doivent accepter les Conditions Générales d’Utilisation lors de l’accès au site internet. Aussi, l’Utilisateur déclare et garantit :
- avoir pris connaissance des conditions dans lesquelles fonctionne le site ;
- disposer de toutes les compétences techniques nécessaires pour accéder et utiliser normalement le site dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation;
- s’être assuré du respect des prérequis nécessaires listés au Préambule ;
- avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Article 4. Opposabilité
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont opposables dès la première utilisation du site.
L’Éditeur se réserve le droit d’apporter aux présentes Conditions Générales d’Utilisation toutes les modifications qu’il jugera nécessaires et utiles.
L’Éditeur informera l’Utilisateur de l’existence et de l’entrée en vigueur de nouvelles conditions générales d’utilisation par une information sur le site.
L’Utilisateur informé dans les conditions ci-dessus dispose de la faculté d’accepter les nouvelles Conditions générales d’utilisation ou de les refuser. En cas de refus, l’utilisateur se verra interdire l’accès et l’utilisation du site.
L’Éditeur peut également les communiquer à toute personne qui en fait la demande.
Article 5. Obligation et responsabilité de l’éditeur
Les informations diffusées sur le site FrenchtoothBox.fr sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur le site.
Le site décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l’Utilisateur après l’utilisation ou l’accès à ce site.
Le site ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
La garantie totale de la sécurité et la confidentialité des données n’est pas assurée par le site. Cependant, le site s’engage à mettre en œuvre toutes les méthodes requises pour le faire au mieux.
Article 6. Obligation et responsabilité de l’utilisateur
L’Utilisateur est responsable de ses actions sur le site. Il s’engage à utiliser le site de façon loyale, dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation en respectant les législations et les réglementations en vigueur, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.
L’Utilisateur s’interdit tout comportement illégal ou constitutif d’une fraude à l’égard de l’Éditeur de la Plateforme, des autres Utilisateurs ou encore des tiers.
Article 7. Propriété intellectuelle
7.1 Propriété du site
Le contenu du site, ainsi que les marques, les dessins, les modèles, les images animées ou non, les textes, les photographies, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, le design, le savoir-faire de l’Editeur et tous les autres contenus composant le site (les « Eléments »), sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de l’Editeur ou des partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.
L’Editeur accorde à l’Utilisateur un droit gratuit, personnel, non exclusif et non transférable d’accès et d’utilisation du site, sous réserve de son acceptation et du respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Tout autre droit est expressément exclu sans l’accord exprès de l’Editeur. Les présentes n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les Eléments appartenant à l’Editeur au bénéfice de l’Utilisateur.
En particulier, tout téléchargement, reproduction, capture d’écran, représentation, adaptation, décompilation ou suppression totale ou partielle de tout ou partie des Eléments, sans l’autorisation expresse de l’Editeur ou des titulaires de droits sur ces contenus, est interdit et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de l’Editeur.
7.2 Propriété des contenus tiers
L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle des tiers dont des éléments sont présents sur la Plateforme et s’interdit d’exploiter, de quelque manière que ce soit, les noms, les marques, les logos, les logiciels, les informations, les bases de données et tous les documents qui lui sont communiqués, d’une manière générale, dans le cadre de l’exécution des présentes.
À cet effet, l’Utilisateur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits à l’égard de tous tiers et, notamment, maintiendra en état toutes les mentions de propriété qui seront portées sur l’ensemble des données, informations et plus généralement sur les éléments consultables sur la Plateforme ou rendus accessibles par des tiers.
Article 8. Notification et retrait de contenu illicite
L’Utilisateur qui souhaite signaler un contenu illicite est tenu d’adresser à l’Editeur, par email inscription@frenchtooth.fr ou par voie postale (à l’adresse qui s’affiche dans les mentions légales ci-avant) les informations suivantes :
- Si l’Utilisateur est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; s’il représente une personne morale : la forme, la dénomination, le siège social de la personne morale et l’organe qui la représente légalement ;
- Une description des faits litigieux et leur localisation précise (par exemple une description de l’œuvre protégée par le droit d’auteur dont l’utilisateur estimerait que les droits ont été enfreints et de l’emplacement sur la Plateforme où se trouve la reproduction de l’œuvre contrefaite) ;
- Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
- Le cas échéant, la copie de la correspondance adressée à l’auteur des faits litigieux et demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur des faits n’a pu être contacté ;
- Une déclaration émanant de l’Utilisateur et attestant que les informations ci-dessus contenues dans sa notification sont exactes.
Pour toutes questions sur la notification des activités illicites, l’Utilisateur peut contacter l’Editeur par courrier électronique en adressant un email à inscription@frenchtooth.fr
Article 9. Liens hypertextes
Le site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. Ces liens hypertextes dirigent l’internaute vers d’autres sites internet, et les font sortir de la Plateforme. Les sites cibles ne sont pas sous le contrôle de l’Editeur qui n’est pas responsable du contenu de ces sites, des liens qu’ils contiennent, ni des changements ou mises à jour qui leur sont apportés.
Il est possible de créer un lien hypertexte vers des sites Internet tiers sans autorisation expresse de l’Editeur. En aucun cas, la création d’un lien hypertexte sur la Plateforme ne pourra engager la responsabilité de l’Editeur.
Article 10. Durée
Les présentes CGU sont valables pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation du site marque l’application du contrat à l’égard de l’Utilisateur.
Article 11. Données personnelles
L’Editeur de la Plateforme s’engage à appliquer de manière stricte les réglementations en matière de protection des données personnelles à savoir notamment, en tant qu’entreprise soumise à la loi française, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée (« Loi Informatique et Libertés ») ainsi qu’au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »).
Les Utilisateurs sont invités à prendre connaissance de la Politique de protection des données personnelles de French Tooth ( Box) qui a pour objectif de définir les règles applicables à la collecte et au traitement des données personnelles, accessibles ici : lien vers la politique de confidentialité (ajouter le lien ).
Article 12. Dispositions générales
12.1 Intégralité
Si une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation (en totalité ou en partie) s’avérait être illégale, invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient pleinement en vigueur.
12.2 Non-renonciation
L’absence d’exercice par les parties des droits qui leur sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
12.3 Convention de preuve
L’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.
Les registres informatisés conservés par l’Editeur et/ou ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications intervenues entre les parties.
L’archivage des données est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
12.4 Droit applicable et juridiction compétente
Les Conditions Générales d’Utilisation, et toute obligation extra contractuelle découlant des Conditions Générales d’Utilisation ou de l’utilisation de la Plateforme, seront régies et interprétées selon le droit français.
Tout différend relatif aux présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Bordeaux, à qui chacune des parties attribue expressément compétence.